Ce mardi 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a suivi les réquisitions du parquet en condamnant la plateforme de livraison à la peine maximale de 375 000€ d’amende et deux de ses anciens dirigeants à douze mois de prison avec sursis pour « travail dissimulé »
Cette décision pénale intervient quelques jours après l’annonce de la suppression de 269 CDI de la plateforme de livraison concurrente Just Eat.
Guillaume Cairou, fondateur de l’Observatoire du travail indépendant (OTI) met en garde contre la possible disparition de l’activité des travailleurs des plateformes et la crise sociale qui en résulterait. Il appelle dès à présent à « passer aux actes afin d’apporter une d’apporter une alternative crédible venant pérenniser le business model des plateformes tout en améliorant les conditions de travail des chauffeurs et livreurs. »
Dans la lignée du rapport Frouin, subitement enterré, l’Observatoire du travail indépendant recommande d’expérimenter le recours à un tiers sécurisateur permettant d’assurer un niveau suffisant de droits aux chauffeurs et livreurs, et d’écarter le risque de requalification pour les plateformes.
Ce tiers sécurisateur, doit également permettre d’assurer aux chauffeurs et livreurs un statut choisi librement par eux : salarié (portage salarial) ou autre (portage de micro-entrepreneurs, portage administratif, coopérative d’emplois).
Seule la sécurisation des droits et du statut pourront permettre d’aborder sereinement le débat, nécessaire, de la tarification des courses.
Aussi, l’Observatoire du travail indépendant appelle l’Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi à engager au plus vite un cadre discussion relatif à cette expérimentation, et auquel l’OTI souhaite contribuer, afin de répondre à un triple objectif : sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs conclus entre les plateformes et ces travailleurs, renforcer le socle de droits dont bénéficient les travailleurs des plateformes, ne pas remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant.
Seule cette voie permettra d’aborder sereinement la nouvelle architecture du de la protection sociale et juridique des travailleurs, dans un environnement où de nombreuses mutations sont apportées par les nouveaux statuts d’emploi et les technologies.